Adopter un régime communautaire

Le choix d'un régime communautaire présente de nombreux avantages pour les couples mariés, en particulier en matière de partage des biens et de protection du conjoint survivant. Ce régime confère des droits renforcés et offre la possibilité de mettre en commun les richesses accumulées durant le mariage

1. Avantages et inconvénients

1.1. D'un point de vue économique et juridique

Les avantages d'un régime communautaire incluent la personnalisation des règles de composition de la masse commune selon les particularités de chaque couple. Cela permet d’instaurer des avantages matrimoniaux, tels que la possibilité d’attribuer la communauté au conjoint survivant. Cependant, la co-gestion des biens communs et l'action en retranchement contre des avantages excessifs peuvent constituer des inconvénients.

D'un autre côté, la mise en commun des revenus générés par des biens propres est un point à considérer.

1.2. D'un point de vue fiscal

Du point de vue fiscal, l'adoption d’un régime communautaire n'apporte ni avantages ni inconvénients notables pour la transmission entre époux, étant donné qu'ils sont exonérés de droits de succession. Toutefois, les couples mariés sous ce régime peuvent bénéficier de deux abattements de 100 000 € si les époux sont codonateurs.

2. Principe d'un régime communautair

2.1. Qu'est-ce qu'un régime communautaire ?

Un régime communautaire se compose de biens communs et de biens propres pour chaque époux. Les biens communs sont généralement partagés à parts égales en cas de divorce ou de décès, tandis que les pouvoirs de gestion diffèrent selon que les biens sont communs ou propres.

2.2. Pourquoi adopter ce type de régime ? et à qui le conseiller ?

Les époux souhaitant partager leur enrichissement durant le mariage ou protéger le conjoint survivant en cas de décès devraient envisager le régime communautaire. Ce régime est souvent plus adapté aux couples qui cherchent à consolider leur patrimoine commun et à se donner mutuellement des droits.

Attention, ce choix peut comporter des risques, notamment les dettes contractées durant l'union qui deviennent également communes. Pour les professions à risque, un régime séparatiste peut être plus approprié.
 

2.3. Quels sont les différentes conventions qui peuvent être passées ?
 

Le régime légal, qui est la communauté réduite aux acquêts, forme la base des régimes communautaires conventionnels. Les époux ont la liberté de modifier les règles de la communauté légale par contrat de mariage, en ce qui concerne la composition des biens communs, les pouvoirs de gestion, ou les modalités de liquidation.
 

2.4. Quand et comment adopter un régime matrimonial communautaire ?

Pour établir un régime matrimonial, la procédure habituelle implique la rédaction d’un contrat de mariage devant notaire. Cela peut se faire avant le mariage ou ultérieurement, tant que les époux sont d'accord. Depuis 2019, il n'est plus nécessaire d'attendre deux ans pour changer de régime matrimonial, que ce soit avant ou pendant l'union.

2.5. Quel est le coût d'un contrat de mariage
 

Le coût d'un contrat de mariage varie en fonction de sa complexité. Un contrat "simple" peut coûter environ 400 euros. Les frais peuvent augmenter si des biens sont apportés à la communauté, incluant des émoluments de notaire et d’éventuels droits d’enregistrement.
 

2.6. Comment mettre fin à ce régime matrimonial ?

La fin du régime communautaire peut se produire suite à la mort d'un époux, par divorce, ou par un changement de régime matrimonial décidé par les deux époux. Un notaire doit être impliqué dans l'établissement de ce changement.
 

3. Points pratiques

3.1. Rappel : les règles obligatoires pour tous les époux

Sous n'importe quel régime matrimonial, certaines règles sont impératives, telles que le respect mutuel, la solidarité dans les charges, ainsi que la co-gestion du logement familial.

3.2. Communauté légale : que prévoit la loi ?

Le régime de communauté réduite aux acquêts met en place un système distinct de biens propres et communs, où la plupart des biens acquis après le mariage deviennent communs, à l'exception des biens reçus par donation ou succession

3.3. Quels sont les droits des époux au jour de la liquidation du régime matrimonial ?

Lors de la liquidation du régime communautaire, chaque époux reprend ses biens propres, tandis que les biens communs sont partagés par moitié. Les mouvements de valeur doivent être pris en compte, générant potentiellement des récompenses entre les époux.