Créer une société civile de portefeuille

Objectifs

La création d'une société civile de portefeuille répond à plusieurs objectifs importants. Elle permet de préparer la transmission d'un portefeuille-titres, notamment en offrant la possibilité de transmettre de son vivant tout en gardant le contrôle et la gestion des actifs. Cela assure aussi la conservation des revenus et aide à pallier les conséquences d'un décès soudain.

En établissant une société civile de portefeuille, on peut transmettre un patrimoine financier tout en maintenant un contrôle sur les actifs. Cela facilite également une transmission progressive et équitable des titres composants le portefeuille, tout en préservant son unicité économique. Enfin, elle permet une gestion et un suivi simplifiés des actifs financiers qui peuvent être démembrés.

Un portefeuille-titres est constitué de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers, qui sont par nature plus facilement divisibles que des biens immobiliers, ce qui les rend plus aisément transmissibles. Cependant, des défis peuvent surgir lors de leur transmission, notamment en ce qui concerne la répartition équitable entre les héritiers. La question de respecter une stricte égalité lors de la transmission des titres est primordiale, tout comme celle du choix entre transmettre une ligne de titres à chaque enfant ou répartir les titres d'une même ligne entre eux.

De plus, le morcellement des actifs financiers après transmission peut nuire à la gestion des titres, ce qui entraîne une perte d'unicité économique. Les conditions tarifaires peuvent devenir moins avantageuses, et la mutualisation des risques ainsi que le maintien d'une certaine diversification peuvent être compromis. Enfin, la gestion des titres en démembrement peut s'accompagner d'une lourdeur administrative.

Avantages et inconvénients d'une société civile de portefeuille

D'un point de vue économique et juridique

Les avantages de créer une société civile de portefeuille incluent l'évitement des problèmes associés à la détention en indivision et la possibilité de partager tout en préservant l'unité économique des actifs. Elle permet aussi une transmission progressive sans altérer la structure du portefeuille, tout en conservant le contrôle de la gestion des actifs après transmission.

Il faut cependant prendre en compte certains inconvénients, comme les frais liés à la constitution et au fonctionnement de la société, ainsi que la nécessité d'un fonctionnement effectif de la structure. Les associés sont également responsables sur leurs biens personnels des pertes de la société, et il existe un risque de blocage en cas de désaccord entre associés.

D'un point de vue fiscal

Du point de vue fiscal, les avantages incluent la décote sur la valeur des parts en raison de leur manque de liquidité, la possibilité de donations échelonnées permettant de profiter d'abattements renouvelés tous les 15 ans, et la libre répartition de l'imposition entre usufruitier et nu-propriétaire.

Cependant, des inconvénients existent également, notamment l'imposition des plus-values lors de l'apport d'un portefeuille à une société civile soumise à l'IR et les lourdeurs administratives liées à des obligations déclaratives.

Principes

Présentation

Une société civile de portefeuille est dédiée à la détention et à la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers. Il est important de ne pas les confondre avec des sociétés de gestion de portefeuille, qui nécessitent un agrément de l'AMF.

Cette société est formée par l'apport d'un portefeuille-titres ou d'actifs financiers par un ou plusieurs associés. Les parts sociales sont rémunérées par la création d'un capital social. Les apports peuvent se faire sous forme d'actifs financiers ou de liquidités. Il est possible de faire des donations de parts sociales tout en restant gérant de la structure et en conservant les revenus si la donation inclut une réserve d'usufruit.

Lorsque les actifs financiers sont apportés, leur valeur est évaluée selon différentes méthodes selon qu'ils sont cotés ou non cotés. Il est essentiel que les actifs de la société produisent des revenus pour rembourser les comptes courants d'associés.

À qui proposer cette stratégie ?

Cette stratégie est particulièrement recommandée pour ceux qui souhaitent anticiper la transmission d'actifs financiers à leurs enfants. Elle est également adaptée aux situations familiales spécifiques, telles que la protection d'une personne vulnérable ou la gestion dans le cadre d'une famille recomposée.

Constitution d'une société civile de portefeuille

Forme des statuts

Les statuts peuvent être rédigés par acte sous seing privé ou notarié. La société doit au minimum comporter deux associés, qu'ils soient des personnes physiques ou morales. Il est possible d'inclure des enfants dès la constitution de la société.

Capital social

Le capital social est constitué par les apports des associés, qui peuvent être de différentes natures. Aucun montant minimum n'est exigé, et des modifications peuvent être faites avec l'accord des associés.

Coût des formalités de constitution

Les coûts associés à la création d'une société civile de portefeuille comprennent le coût de rédaction des statuts, les frais d’enregistrement qui sont gratuits pour certains types d'apport, des frais de publicité dans un journal d'annonces légales, ainsi que des frais pour l'immatriculation au guichet unique.

Fonctionnement de la société

Il est crucial que la société ait une existence réelle et respecte certaines règles, notamment l'ouverture d'un compte bancaire au nom de la société et la tenue d'une comptabilité appropriée. La gestion financière doit être transparente, et des assemblées générales doivent être tenues pour approuver la gestion et l'affectation des résultats.

Fiscalité

La société civile de portefeuille relève généralement du régime des sociétés de personnes et est soumise à l'imposition des revenus sur les associés. Elle peut également opter pour l'imposition à l'IS, ce qui a des implications sur le traitement fiscal des plus-values et des dividendes.

Points pratiques

Des considérations particulières doivent être prises en compte pour les enfants mineurs, ainsi que pour la situation matrimoniale des associés lors de la constitution de la société. De plus, une attention particulière doit être portée à la gestion des comptes courants d'associés et à la responsabilité des associés.

Conclusion

Créer une société civile de portefeuille est une stratégie pertinente pour anticiper la transmission et gérer des actifs financiers. Elle offre des avantages significatifs, mais il est essentiel d'en comprendre les implications juridiques et fiscales pour en maximiser les bénéfices tout en évitant les écueils potentiels.