Don manuel pour transmettre

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Objectifs

Réaliser un don manuel permet d’anticiper la transmission de son patrimoine, d’aider un enfant ou un petit-enfant tout en réduisant le coût des droits de succession. Cette stratégie intéresse particulièrement les personnes disposant de biens ou de liquidités qu’elles souhaitent donner immédiatement à leurs proches.

Avantages - Inconvénients

D’un point de vue économique et juridique

Parmi les avantages, on peut noter l'organisation de la transmission de son patrimoine, l'aide directe à un enfant ou un petit-enfant, et une grande discrétion puisque l'acte notarié n'est pas obligatoire. Toutefois, il y a des inconvénients tels que le dessaisissement immédiat et l’obligation de remise de la main à la main pour le transfert matériel. De plus, deux conditions doivent être respectées : l’intention libérale et l’acceptation du donataire. Le don est irrévocable et concerne essentiellement les biens mobiliers corporels comme les meubles, les bijoux ou les liquidités, ainsi que certains biens incorporels comme les actions.

D’un point de vue fiscal

En matière fiscale, le don manuel peut être imposable lors de sa révélation à l’administration fiscale, sans nécessairement l'être au moment du don. L'assiette taxable dépend de la valeur du bien au jour de la taxation. En revanche, la révélation au moment du don permet d'utiliser les abattements disponibles et d’anticiper la transmission pour réduire les droits de succession. Il est également possible que les droits puissent être pris en charge par le donateur.

Principes

Qu’est-ce qu’un don manuel ?

Le don manuel est une donation qui doit respecter certaines conditions pour sa validité, comme la transmission de la main à la main qui s'appelle la "tradition", et l'intention libérale de se dessaisir définitivement du bien en faveur du donataire. Il est à noter qu'un transfert dématérialisé, comme un virement, est également valable.

Quels biens peuvent faire l’objet d’un don manuel ?

Le don manuel ne peut porter que sur des biens mobiliers corporels tels que des meubles, des voitures, des bijoux et des liquidités, ainsi que sur certains biens incorporels. En revanche, les biens immobiliers ou la plupart des biens mobiliers incorporels, comme les fonds de commerce ou les parts sociales, ne peuvent pas être transmis par un don manuel.

Qui peut consentir un don manuel ?

Les mineurs non émancipés ne peuvent pas consentir un don manuel. En revanche, un majeur sous sauvegarde de justice peut faire un don, seul, sauf si le mandat impose une intervention par le mandataire. Dans le cas d'une curatelle, le majeur doit être assisté de son curateur. Le don manuel est également possible pour les époux mariés en communauté, à condition d'obtenir le consentement de l'autre conjoint si le don est réalisé par un seul.

Qui peut recevoir un don manuel ?

Un mineur peut recevoir un don manuel sans charges sous l’acceptation d’un parent, ou avec charges, sous l’acceptation des deux parents. Quant aux majeurs incapables, ils peuvent également recevoir des dons manuels dans différents contextes (sauvegarde de justice, curatelle, habilitation familiale, tutelle).

Quand et comment déclarer le don manuel ?

La déclaration du don manuel doit être réalisée dans le mois suivant sa révélation à l’administration fiscale, qui se matérialise notamment par une télé-déclaration ou un dépôt de formulaire. Il est également possible de déclarer dans le mois suivant le don, pour bénéficier d’abattements spécifiques. Dans certaines conditions, la déclaration peut être faite dans le mois suivant le décès du donateur.

Fiscalité du don manuel

La fiscalité du don manuel est due dès qu’un évènement comme la révélation du don au fisc ou une reconnaissance judiciaire se produit. La base taxable dépend de la valeur du bien au moment de la révélation.

Points pratiques

Les dons manuels, rapportables et réductibles, sont pris en compte dans la succession pour assurer l’équité entre héritiers. Des pactes adjoints peuvent être établis pour préciser les modalités du don, mais il est important de noter qu'un pacte authentique doit être considéré comme une donation.

Intérêt du pacte adjoint

Le pacte adjoint permet de confirmer l'intention du donateur et d'aménager le don. Sa rédaction est simple et peut intervenir après la remise du bien.

Donateur / Donataire non résident fiscal français

La fiscalité peut varier en fonction des lieux de résidence du donateur, du donataire ou encore du bien transmis.

Sanction de l’absence de déclaration dans le délai imparti

Des sanctions comme un intérêt de retard ou une majoration sont applicables en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais impartis. L’administration fiscale a jusqu’à six ans pour agir en cas d’absence de déclaration ou d’insuffisance d’évaluation.

Devoir de conseil - Information sur les risques de l’investissement

Il est important de bien comprendre les étapes de la mise en place du don, les risques juridiques et les conséquences potentielles du don sur la fiscalité et la succession.