Donation en nue-propriété

Donation en nue-propriété

Objectif

La donation en nue-propriété, également appelée donation avec réserve d’usufruit, est une stratégie de transmission patrimoniale qui présente plusieurs avantages. Elle permet au donateur d'anticiper la transmission de son patrimoine tout en conservant les revenus ou l'usage du bien donné. Cette méthode est également intéressante pour la protection du survivant, notamment par la réversion de l'usufruit à son profit, ainsi que pour optimiser la fiscalité liée à la transmission de biens.

Avantages et inconvénients

D'un point de vue économique et juridique, la donation en nue-propriété offre des bénéfices significatifs. Le donateur conserve l'usage et les revenus du bien, ce qui lui permet de se dessaisir d’une partie de ses biens sans se démunir totalement. Cependant, cette situation peut également engendrer des divergences d'intérêts entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, ainsi que des complications en cas de non-accord sur des décisions.

D'un point de vue fiscal, les droits de donation relatifs à la nue-propriété sont plus faibles que pour une donation en pleine propriété. Toutefois, il n’y a pas d’abattement spécifique pour les dons de sommes d’argent.

Principe

Qu'est-ce qu'un droit de nue-propriété ? Un propriétaire (plein propriétaire) détient deux droits complémentaires : la nue-propriété et l’usufruit. Le démembrement de propriété se produit lorsque ces deux droits sont détenus par des personnes différentes. Dans la donation en nue-propriété, le donateur se réserve l'usufruit, c'est-à-dire le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus. En cas de quasi-usufruit, le donateur est considéré comme plein propriétaire et peut disposer librement du bien.

Il est également possible de donner uniquement la nue-propriété ou l’usufruit.

Peut-on donner tout type de bien en nue-propriété ?

En principe, tout type de bien (immobilier, mobilier) peut faire l'objet d'une donation en nue-propriété, avec certaines précautions à prendre concernant les biens en communauté entre époux ou ceux bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation.

Donation d'une somme d'argent en nue-propriété

Cette opération soulève des enjeux fiscaux, car elle implique un quasi-usufruit, créant ainsi un passif de succession. L'administration fiscale peut considérer que ces donations visent à éluder les charges fiscales.

Qui peut réaliser une donation en nue-propriété ?

Le donateur doit être juridiquement capable, ce qui suppose être majeur ou émancipé, et sain d'esprit. Le donataire peut être toute personne physique, à l'exception de certaines personnes en raison du lien avec le donateur.

Comment réaliser une donation en nue-propriété ?

En principe, la donation doit être faite par acte notarié, bien qu'il existe des exceptions comme le don manuel.

Qu'est-il possible de prévoir dans la donation ?

Des charges et conditions peuvent être liées à la donation, à condition qu'elles respectent la loi et les bonnes mœurs. Par exemple, il est possible d'interdire l'aliénation, de prévoir un droit de retour, ou d'imposer la vente à première demande du donateur.

Est-il possible de révoquer la donation ?

En règle générale, une donation n'est pas révocable, sauf dans des cas précis comme l'ingratitude ou l'inexécution des charges.

Comment sortir du démembrement ?

Le démembrement prend fin à l’extinction de l’usufruit, souvent au décès de l’usufruitier ou dans un cadre amiable par accord entre usufruitier et nu-propriétaire.

Combien coûte une donation en nue-propriété ?

Le coût de la donation peut être supérieur à celui d'un don manuel, incluant notamment les frais notariés et les droits de donation calculés sur la valeur de la nue-propriété.

Quelle est la fiscalité au jour de la donation en nue-propriété ?

Les droits de donation se calculent sur la valeur de la nue-propriété, en utilisant le barème fiscal prévu à cet effet.

Quelles sont les conséquences civiles au décès de l'usufruitier ?

Le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans devoir payer de droits de succession à la suite du décès de l'usufruitier. Toutefois, les règles relatives à la réserve héréditaire et au rapport des donations doivent être prises en compte.

Démembrement sur un bien immobilier

Des droits et devoirs spécifiques existent concernant les travaux à réaliser et la gestion des revenus issus de la location.

Démembrement sur des valeurs mobilières et parts sociales

La gestion des revenus et la répartition des résultats doivent être clairement définies dans les conventions associées.

Il est crucial d’anticiper les conséquences du démembrement, tant d’un point de vue juridique que fiscal, pour éviter les écueils et optimiser la gestion de son patrimoine.