Donation entre époux pour protéger le conjoint

   Objectif d'une donation entre époux pour protéger le conjoint
   

La donation entre époux a pour but de protéger le conjoint en cas de décès et de maintenir son niveau de vie. Réaliser une donation au dernier vivant permet d'améliorer les droits du conjoint survivant par rapport à ses droits légaux, d'accorder plus de liberté et de souplesse dans la répartition des droits avec la faculté de cantonnement, ainsi que de déterminer les biens qui composeront la part reçue par le conjoint survivant pour éviter l’indivision.
   

La donation entre époux, aussi appelée "donation au dernier vivant", ne constitue pas véritablement une don de biens immédiats, car elle n'entraîne pas le dessaisissement régulier d’un bien. Il s'agit d'une donation de biens "à venir", accordant à l'époux survivant des droits sur l’actif successoral.

   2. Avantages - Inconvénients
   

Les avantages de la donation entre époux incluent le fait que le donateur conserve le droit de disposer de ses biens durant sa vie et de mieux aménager les droits du conjoint survivant. Cette donation est également révocable librement et à tout moment, sauf si elle est incluse dans le contrat de mariage, et permet l'attribution préférentielle de certains biens. En revanche, elle ne prend effet qu’au décès du disposant et est limitée à la quotité disponible spéciale entre époux, avec des risques de non-exécution ou d’exécution partielle si cette quotité a déjà été utilisée. Elle est également déclarée nulle de plein droit en cas de divorce, sauf décision contraire du disposant.

   2.1. Qui peut établir une donation entre époux ?
   

Seuls les époux peuvent établir une donation entre époux. Les concubins ou partenaires de PACS peuvent établir des testaments, mais ils se voient limités à la quotité disponible ordinaire. Tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial, peuvent consentir une donation de biens à venir, avec des impacts différents pour chaque régime.

   2.2. Intérêt de la donation entre époux en présence/absence d'enfants
   

En cas d’enfants communs, la donation permet au conjoint survivant d’avoir une gestion autonome de son patrimoine. En cas d’enfants non communs, cela lui permet d’accorder des droits en usufruit, avantageux pour les enfants du défunt. En cas d'absence d'enfants, la donation permet d'attribuer la totalité de la succession au conjoint survivant.

   2.3. Quels actifs peuvent être donnés ?
   

La donation peut porter sur tous les types de biens à venir qui constituent l’actif successoral de l’époux donateur. Bien que les biens donnés par les parents puissent faire l'objet d'un droit de retour, la donation entre époux peut écarter le droit de retour des frères et sœurs, à condition qu'il ne s'agisse pas des droits des père et mère.

   2.4. Etendue de la donation entre époux
   

La donation peut attribuer au conjoint l’universalité des biens, un choix entre différentes quotités disponibles, ou une quotité déterminée. Cela dépendra également de la présence ou non d’enfants.

   2.5. Comment mettre en place la donation au dernier vivant ?
   

Il est recommandé d'établir cet acte par notaire pour garantir sa validité. La donation peut aussi être intégrée au contrat de mariage, et bien qu'elle soit modifiable, elle est rarement mise à jour en pratique.

   2.6. Quand mettre en place la donation ?
   

Il est conseillé de mettre en place la donation dès que les époux sont d'accord afin de parer à un décès prématuré.

   2.7. Combien cela coûte-t-il ?
   

Lors de l’établissement de la donation, les frais notariaux s'élèvent à 135,84 € TTC, auxquels s'ajoutent d'autres frais comme l’inscription au FCDDV. Au décès, aucun droit de succession n'est dû pour le conjoint, seulement un droit fixe d’enregistrement de 125 €.

   2.8. La donation entre époux est-elle réciproque ?
   

Bien que la réciprocité ne soit pas obligatoire, elle est courante, surtout si intégrée dans un contrat de mariage, où elle devient nécessairement réciproque.

   2.9. La donation entre époux est-elle révocable ?
   

La donation peut être révoquée unilatéralement par l’un des époux. Toutefois, si elle est incluse dans le contrat de mariage, elle devient irrévocable.

   2.10. Que se passe-t-il si les époux divorcent ?
   

En cas de divorce, la donation entre époux est révoquée de plein droit, mais elle peut être maintenue dans la convention de divorce, devenant alors irrévocable.

   2.11. Que se passe-t-il lorsque l’un des époux décède ?
   

Au décès, le notaire interroge le FCDDV et le conjoint survivant doit choisir les droits qu'il souhaite exercer en vertu de la donation ou des droits légaux. La donation est enregistrée sans impôt à payer pour le conjoint survivant, à l'exception d’un droit fixe d’enregistrement.

   3. Points pratiques
   

3.1. Le conjoint survivant renonce au bénéfice de la donation

Le conjoint survivant a la possibilité de renoncer, ce qui peut réduire le coût de la transmission aux enfants.

3.2. Cantonnement

Le conjoint survivant peut accepter partiellement la donation au dernier vivant, ce qui nécessite une réflexion stratégique.

3.3. Le conjoint survivant décède avant d’avoir opté

Si le conjoint n’a pas opté, ceux qui héritent peuvent décider. Il est prudent d’introduire des clauses précises lors de la rédaction de l’acte.

3.4. Attribuer au conjoint une quotité inférieure à celles prévues par la loi

Il est possible de lui accorder une quotité moindre, mais pour révoquer ses droits légaux, un testament sera nécessaire.

3.5. Le disposant a-t-il déjà effectué des donations ?

La donation entre époux est assimilée à un legs et doit être considérée avec les donations antérieures pour éviter des conflits en raison de réductions.

3.6. Impact IFI de la donation entre époux

Le redevable de l’IFI peut être l'usufruitier ou le nu-propriétaire, selon les situations et l'origine du démembrement.

3.7. Faut-il obtenir l’accord des enfants du donateur ?

Le donateur n'a pas besoin de l’accord de ses enfants, mais il serait avisé d’en informer les enfants majeurs si la donation est incorporée dans un contrat de mariage.

3.8. Points de vigilance

Il est essentiel de vérifier la capacité des époux à consentir et de s’assurer que les clauses de la donation soient rédigées avec soin, en tenant compte des implications fiscales.