Financer un remboursement d’un compte courant de SCI

‍L’essentiel : 

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• Libérez de la trésorerie pour rembourser un Compte Courant d’Associé de SCI
• Le crédit hypothécaire et la fiducie-sûreté peuvent vous permettre de libérer des liquidités.

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Sommaire : 

Quelles sont les différentes solutions de financement ?

Faire une demande de remboursement d’un compte courant de SCI

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Au sein des Sociétés Civiles Immobilières (SCI), les associés ou les gérants peuvent occasionnellement déposer des fonds sur les comptes de la société sous forme d'avance ou de prêt de trésorerie. Cette transaction, distincte d'une augmentation de capital, est enregistrée comme une obligation au passif de la SCI, qui est tenue de les restituer.

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Si la SCI ne dispose pas immédiatement des fonds requis pour rembourser les Comptes Courants d’Associés (CCA), elle peut opter pour un financement professionnel afin de couvrir cette dépense.

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Quelles sont les différentes solutions de financement ?

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1.Crédit hypothécaire

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Prêt de trésorerie professionnelle assorti d'une garantie hypothécaire conventionnelle.

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Montant : à partir de 100 000 €

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• Taux fixe
• Emprunt bancaire auprès d’une banque partenaire européenne
• Hypothèque conventionnelle (pas de nantissement de parts sociales)
• Remboursement amortissable ou à terme (In fine)

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2. Fiducie-sûreté

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Prêt de trésorerie associé à une fiducie

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Montant : à partir de 100 000€

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• Taux fixe
• Négocié auprès de banques, fonds institutionnels ou d’un pool d’investisseurs
• Garantie par un contrat de fiducie-sûreté
• Apport d’actifs diverses en garantie acceptés

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Faire une demande de remboursement d’un compte courant de SCI

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Le compte courant d'associé représente une créance détenue par un membre de la société vis-à-vis de la SCI. Cela indique que l'associé ou le gérant de la SCI a avancé des fonds à la société, soit en les déposant directement sur le compte de la SCI, soit en renonçant à une rémunération habituellement perçue, et que cette dernière est tenue de les lui rembourser.

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Pour obtenir le remboursement de son compte courant auprès d'une SCI, la personne concernée doit adresser une demande au gérant de la société. Il est important d'être le bénéficiaire du compte courant pour solliciter son remboursement, étant donné que les comptes courants sont établis de manière nominative. Par ailleurs, les conditions de remboursement des CCA peuvent être définies dans une convention de compte courant, incluant par exemple des dispositions concernant les délais, les modalités de paiement échelonné ou encore le versement d'intérêts.

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Vérification de l’écriture comptable du compte courant

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Afin que la SCI puisse effectuer le remboursement des fonds prêtés, il est nécessaire de maintenir des comptes courants nominatifs dans la comptabilité de la société. Cela suppose que l'apport en compte courant réalisé précédemment ait été correctement enregistré au passif de la SCI et que les documents justificatifs de cette opération aient été conservés.

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Fiscalité du remboursement d’un CCA

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Concernant les prêts, les transactions effectuées via les comptes courants d'associés sont fiscalement neutres. Cependant, si une convention de compte courant stipule le paiement d'intérêts, ces intérêts spécifiquement sont assujettis à l'impôt sur le revenu, étant considérés comme une forme de rémunération.

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FAQ :