Prêt viager hypothécaire (PVH) : comment fonctionne-t-il ?

‍L’essentiel : 

‍

• Si vous avez plus de 60 ans, vous pouvez libérer de la trésorerie pour financer vos différents besoins
• Le PVH est un prêt immobilier hypothécaire où un bien immobilier est pris comme garantie
• Le montant minimal à emprunter est de 100 000 €

‍

Sommaire : 

‍

Fonctionnement du prêt viager hypothécaire

Besoins finançables grâce au prêt viager hypothécaire

Critères d’éligibilité au prêt viager hypothécaire

Processus de souscription

Issue du prêt viager hypothécaire

‍

Cette option permet de contracter un prêt en utilisant un bien immobilier que l'on possède déjà comme garantie, sans avoir à rembourser le capital ou à payer les intérêts tant que l'emprunteur est en vie.

‍

Fonctionnement du prêt viager hypothécaire

‍

Le prêt viager hypothécaire est une forme de prêt immobilier où l'emprunteur obtient des liquidités personnelles en utilisant un bien immobilier comme garantie. Le capital et les intérêts ne sont remboursés qu'après le décès de l'emprunteur, généralement par la vente du bien immobilier donné en garantie. Voici ses principales caractéristiques :

‍

- Prêt bancaire à taux fixe

- Utilisé pour des projets personnels

- Aucune mensualité requise (remboursement du capital et paiement des intérêts à la fin du contrat : vente du bien ou décès de l'emprunteur)

- Pas d'assurance emprunteur requise, l'éligibilité n'est pas basée sur l'état de santé

- Le prêt garantit la propriété, avec une hypothèque conventionnelle pour la sécurité

‍

Besoins finançables grâce au prêt viager hypothécaire

‍

Les fonds obtenus grâce au PVH sont destinés à répondre à des besoins personnels variés, notamment :

‍

- Couvrir les frais de soins, les services à domicile ou les frais de maison de retraite

- Faire des dons de fonds de son vivant à ses héritiers réservataires

- Financer un hébergement médicalisé

- Investir dans des œuvres d'art

- Améliorer le confort de vie

‍

Il est cependant important de noter que l'utilisation des fonds à des fins professionnelles est strictement interdite.

Source : article L315-3 du Code de la consommation.

‍

Critères d’éligibilité au prêt viager hypothécaire

‍

Le prêt viager hypothécaire est accordé sous réserve de critères spécifiques déterminés par les banques. Voici les principaux éléments pris en compte :

‍

1. Profil de l'emprunteur :

   - Âge : être âgé entre 60 et 95 ans lors de la souscription

   - Situation d'endettement : le bien proposé en garantie ne doit pas être déjà hypothéqué, et tout crédit immobilier lié à son acquisition doit être remboursé

   - État de santé : aucune exigence particulière en lien avec l'état de santé de l'emprunteur

‍

2. Bien immobilier proposé en garantie :

   - Pleine-propriété : le bien doit être détenu en pleine propriété par l'emprunteur ou les co-emprunteurs, excluant les biens détenus par le biais d'une SCI (Société Civile Immobilière)

   - Type d'immeuble : le bien immobilier doit être destiné à un usage d'habitation, tel qu'un appartement ou une maison, et être en bon état

   - Localisation : situé en France métropolitaine, de préférence dans une grande ville ou métropole

   - Valeur : la valeur marchande du bien proposé en garantie doit être supérieure à 300 000 euros

‍

Processus de souscription

‍

Le processus de souscription s'étend sur une période de deux à trois mois et implique plusieurs étapes cruciales, nécessitant l'intervention d'experts qualifiés.

‍

1. ÉVALUATION PRÉLIMINAIRE ET EXPERTISE

‍

Entamez une discussion avec un spécialiste bancaire pour évaluer la faisabilité de votre projet et vérifier votre éligibilité. La banque chargée de votre dossier mandatera un expert pour évaluer le bien immobilier que vous proposez en garantie.

‍

2. RÉCEPTION DE L'OFFRE ET PÉRIODE DE RÉFLEXION

‍

Si une banque accepte de vous accorder le financement, elle vous soumettra une offre de prêt. Vous disposez alors légalement d'un délai de réflexion d'au moins 10 jours avant de pouvoir formellement accepter cette offre.

‍

3. SIGNATURE DU CONTRAT ET DÉCAISSEMENT DES FONDS DEVANT UN NOTAIRE

‍

La finalisation de la transaction s'effectue par la signature du contrat de prêt et le décaissement des fonds. Ces étapes sont réalisées en présence d'un notaire, garantissant ainsi la sécurité juridique et la validité de l'opération.

‍

Issue du prêt viager hypothécaire

‍

Le prêt viager hypothécaire peut se terminer de trois manières différentes :

‍

1. Décès de l'emprunteur : À ce moment-là, le bien immobilier est vendu afin de rembourser la dette contractée.

‍

2. Vente du bien mis en garantie : Pendant la durée de l'opération, l'emprunteur conserve la liberté de vendre son bien immobilier. Si une telle vente survient, les fonds résultant de cette transaction seront principalement affectés au remboursement de la dette.

‍

3. Remboursement anticipé : L'emprunteur a la possibilité de procéder au remboursement anticipé de la dette à tout moment pendant sa vie active.

‍

Contactez nos experts en prêt viager hypothécaires

‍

Nos experts vous attendent afin de comprendre votre projet et de vous proposer la solution à vos besoins.

N’hésitez pas à les contacter pour en savoir plus. 

‍

Faites une simulation sur notre site internet, pour connaître votre éligibilité.

‍

FAQ :